Subventions de l'ANAH - Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
L'ANAH attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux pour améliorer le confort dans des logements qu'ils occupent ou qui sont loués ou destinés à être loués à titre de résidence principale
Propriétaire bailleur : vous bénéficiez de la subvention de l'ANAH si vous êtes propriétaire bailleur et vous êtes engagé à louer le logement à titre de résidence principale pendant 9 ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux. Cette durée est ramenée à 6 ans en cas de reprise du logement à titre de résidence principale par vous-même, par votre conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS ou par vos ascendants ou descendants. - Propriétaire occupant : vous bénéficiez également de la subvention de l'ANAH si vous êtes propriétaire occupant et que le logement est votre résidence principale. Vous devez respecter des plafonds de ressources et occuper le logement dans un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux (3 ans dans certains cas) et pendant 9 ans (sauf cas particuliers liés à des changements de situation familiale ou professionnelle).
- Locataire : vous pouvez enfin bénéficier de la subvention de l'ANAH si vous êtes locataire d'un logement occupé à titre de résidence principale et si vous êtes défavorisé en raison de vos ressources ou de vos conditions d'existence. Vous devez avoir reçu l'accord écrit du propriétaire pour les travaux à réaliser et obtenu une aide complémentaire à caractère social.
Travaux financés par la subvention ?
L'ANAH finance les travaux d'assainissement, les travaux d'amélioration, les travaux d'adaptation et les travaux de transformation en logement de locaux non affectés à l'usage d'habitation. Il peut s'agir de :
- travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité, d'équipement des immeubles et des logements.
- travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées physiques.
- travaux favorisant le développement durable (économie d'énergie, économies d'eau, isolation acoustique).
Logements bénéficiant de la subvention ?
Sauf dérogations liées à l'urgence et à l'intérêt des travaux à réaliser, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans à la date de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Les délais peuvent ne pas être exigés si les travaux visent à économiser l'énergie ou s'ils concernent l'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées ou des personnes appelées à travailler la nuit.
Quel montant et quels contrôles ?
Montant de la subvention. En principe, une demande de subvention n'est recevable que si le montant de la dépense est d'au moins 1500 euros H.T. Ne sont pas soumis à ce seuil les interventions spécifiques à caractère social (travaux d'adaptation pour les personnes en situation de handicap, suppression des peintures au plomb, etc...) et les propriétaires très sociaux. La subvention est calculée en pourcentage des travaux subventionnables dans la limite d'un plafond forfaitaire. - Cumul de la subvention. La subvention ANAH est cumulable avec un prêt conventionné, un prêt épargne logement, un prêt bancaire, un prêt 1% logement, un prêt locatif social (dans des cas dûment justifiés). La subvention ne se cumule pas avec le prêt à taux zéro, sauf pour les travaux d'accessibilité à l'immeuble ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, si le handicap intervient après l'entrée dans les lieux.
- Contrôles de l'ANAH. L'ANAH a instauré un système de contrôle pour s'assurer que vous respectez vos engagements, en termes de réalisation des travaux et d'occupation des logements réhabilités. Elle peut vous demander de fournir certaines pièces justificatives (bail et attestation d'assurance du locataire par exemple), voire se rendre sur les lieux pour effectuer une enquête de terrain (pour les dossiers les plus sensibles).
- Reversement de la subvention. En cas de non respect de vos engagements, l'ANAH peut décider d'ouvrir une procédure de retrait de la subvention. Ce retrait est suivi d'un reversement de la subvention, au prorata de la durée de non respect des engagements.
Quels démarches à effectuer ?
Vous devez déposer votre dossier de demande de subvention à la délégation locale de l'ANAH. Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande de subvention peuvent bénéficier de l'aide (sauf cas exceptionnels). Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à la délégation locale de l'ANAH située à la Direction Départementale de l'Équipement (DDE) ou consulter le site : www.anah.fr ou téléphoner au 0826 80 39 39. Votre demande sera examinée par la Commission d'Amélioration de l'Habitat, composée de représentants des propriétaires, des locataires et de personnes qualifiées dans le domaine de l'habitat.
