TVA à 5,5%
A quoi s'applique la TVA à 5,5% ?
- quel que soit le type de logement (individuel, collectif).
- quelle que soit la nature de l'occupation (maison principale, secondaire, maison de retraite).
- quelle que soit la qualité de l'occupant (propriétaire, locataire).
Quels travaux ?
Quels locaux ?
- Locaux achevés depuis plus de deux ans à usage d'habitation.
- Locaux achevés depuis moins de deux ans pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite d'eau, de serrurerie en cas d'effraction ou de perte de clé, de remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle).
- Transformation en logement d'un local affecté à un autre usage (si immeuble de plus de deux ans).
- Parties communes des immeubles collectifs et dépendances usuelles du logement (balcons, terrasses, loggias, caves, greniers, garages privatifs, cours d'immeubles…).
Pour qui ?
- quelle que soit la qualité de la personne à laquelle les travaux sont facturés : particulier ou société, propriétaire d'un logement occupé ou vacant, locataire.
Le taux réduit ne s'applique pas
- aux travaux neufs (c'est-à-dire construction, reconstruction ou agrandissement d'immeuble) ou assimilés (travaux sur existants qui, par leur nature et leur ampleur, concourent à la production d'immeubles neufs).
- aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
- aux travaux portant sur les installations sportives (piscine, tennis…).
- aux travaux d'installation de vérandas, de fermeture de balcons, loggias ou auvents maçonnés, dès lors qu'ils ont pour effet d'augmenter la surface habitable disponible.
Cas particuliers
Locaux mixtes
Travaux privatifs : 5,5% si plus de 50% des surfaces du local sont affectées à l'habitation, 19,6% si moins de 50% des surfaces du local sont affectées à l'habitation (sauf les pièces à usage strict d'habitation où la TVA est à 5,5%). - Travaux sur parties communes : 5,5% si plus de 50% des surfaces des immeubles sont affectées à l'habitation, double facturation si moins de 50% des surfaces de l'immeuble sont affectées à l'habitation - 5,5% sur la quote-part habitation et 19,6% sur la quote-part non-habitation.
HLM
- Pour les Palulos, comme pour les petits travaux, la TVA est facturée à 5.5%.
- Pour le parc HLM non conventionné (qui représente moins de 5% du parc), le taux de TVA sur les travaux est à 5,5%. L'organisme HLM doit fournir une attestation pour bénéficier du taux réduit.
A savoir…
La facturation au taux réduit est conditionnée à l'obtention d'une attestation. Préalablement à la réalisation des travaux, ou au plus tard avant la facturation, l'entreprise doit exiger du client, et garder, une attestation indiquant que les travaux sont effectués dans un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans. La facturation du sous-traitant est à 19,6%, même dans l'hypothèse d'un paiement direct. Un particulier achète les matériaux dans un magasin et les fait poser par une entreprise : la TVA est à 19,6% sur l'achat des matériaux et à 5,5% sur les prestations de l'entreprise.
